Conditions générale de vente

Conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Lexique

« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur

« Client » : Acheteur ou Partie

« Vendeur » : Partie

« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services

« Passation de commande » : achat par le Client de produits et / ou services sur le site internet du Vendeur, après validation des Conditions Générales et paiement

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle

« Acheteur non-professionnel » :  toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

 

Préambule

Toute commande sur le site internet www.nature-et-vie-roanne.fr du Vendeur implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (Consommateurs, Non-Professionnels et Professionnels) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :

Le vendeur fait connaitre au consommateur internaute les caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu’il propose à la vente. Le vendeur invite le consommateur internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Le cas échéant, le consommateur acheteur peut se renseigner auprès du vendeur s’il souhaite des précisions ou des informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou d’un service vendu sur le site.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits et conseils proposés sur ce site n’ont pas pour objet de traiter, diagnostiquer ou prescrire. Ils ne doivent en aucun cas remplacer l’avis du médecin.

Ce sont des recommandations de nature nutritionnelle et d’hygiène alimentaire.

Ils visent à entretenir le capital santé grâce à des boissons et des compléments de l’alimentation.

Les informations données sur le site et son blog ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL Nature et Vie quant à une utilisation à mauvais escient ou erronée. De même, ces produits et informations ne pourront être considérés comme une quelconque prescription thérapeutique ou médiale et ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation auprès d’un professionnel de santé.

La SARL Nature et Vie décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits proposés.

 

Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.

Le Vendeur précise que des écarts minimes entre la description du produit, les photographies présentées sur le site internet et l’article commandé peuvent exister.

Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.

 

 

Article liminaire – Mentions légales du Vendeur

SARL Nature et Vie

13 place du marché

512 726 076 R.C.S. Roanne

Numéro de TVA intracommunautaire : FR-615 127 260 76

natureetvieroanne@laposte.net

04 77 67 32 52

Nom du site internet : www.nature-et-vie-roanne.fr

 

Article 1er – Commandes

Toute commande du Client ne sera valide qu’après respect du processus de passation de commande selon les modalités suivantes.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Lire et comprendre les information sur les caractéristiques essentielles du produit

Choisir le produit, et,le cas échéant, ses options

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) : création de la fiche client

Accepter les présentes Conditions Générales de Vente : en cochant la case dédiée

Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il peut à tout moment retrouver un exemplaires des présentes conditions générales de vente sur le site Internet du vendeur.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont disponible dans le compte client de l’acheteur et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “Conditions générales de vente”, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.nature-et-vie-roanne.fr

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ainsi, le Client devra cocher une case prévue à cet effet avant d’effectuer le paiement de sa commande.

Une fois la commande passée, le Vendeur adressera au Client un email de confirmation de passation de commande.

Les produits et / ou services du Vendeur sont réservées uniquement aux consommateurs non-professionnels.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser au Client toute commande de produits identiques en quantité importante et supérieurs à 10 unités.

Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation et paiement de celle-ci hormis les cas dans lesquels le droit de rétractation est applicable conformément l’article 6 des présentes.

Il est précisé que le prix de la commande est payable au comptant par le Client et en totalité au jour de la commande.

 

Article 2 – Prix

Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, incluant les frais de livraison.

Les tarifs indiqués sur le site internet sont fermes et définitifs et sont applicables au jour de la passation de la commande.

 

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande selon les modalités suivantes :

Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires

Paypal

Téléphone

Chèque bancaire pour tout commande supérieure ou égale à 50 euros TTC et émis d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera vérifié et encaissé avant le départ de la livraison.

Autres moyens de paiement

Les données de paiement échangées sont en mode crypté grâce au protocole : La sécurisation de ce système repose notamment sur l’utilisation de la technologie S.S.L. de chiffrement et de transfert des données sur le réseau Internet, sur une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la Transaction, ainsi que sur l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

 

La sécurisation du système repose notamment sur l'utilisation de la technologie S.S.L de chiffrement et de transfert des données sur le réserau Internet, sur une demande d'autorisation systématique quelque soit le montant de la Transaction, ainsi que sur l'utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement au comptant.

 

Factures impayées et pénalités de retard :

En cas de commandées impayées, des pénalités de retard seront appliquées au Client.

Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :

(3 x Taux de l’intérêt légal) x montant TTC de la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.

 

 

Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.

Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.

Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.

 

 

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.

Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.

Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

 

Article 5 – Livraisons

La livraison des produits interviendra conformément au délai indiqué lors de la passation de commande.

Pour les consommateurs et non-professionnels :

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai précisé à la commande.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans le délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.

En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.

Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.

Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

 

Le Vendeur propose, en outre, la livraison gratuite dans sa boutique située au 13 place du marché 42300 Roanne.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client consommateur et le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s) ou à compter de la passation de commande de services, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement.

S’agissant des produits, ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 14 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

A défaut du respect de ce délai par le Client, le Vendeur sera en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l’aide du formulaire de rétractation se trouvant en fin des présentes, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce droit peut également s’exercer en ligne ou par courriel à natureetvieroanne@laposte.net adressé au Vendeur, lequel devra confirmer la prise en compte de la demande du Client.

 

Article 7 – Garanties

La garantie légale de conformité GENERALITES

  1. La garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans pour un bien neuf à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

   Article L. 217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

   Article L. 217-5 du code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

    Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

    Article L217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

    Article L217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.


   Article L. 217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

   Article L. 217-13 du code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Le magasin Nature et Vie ne propose pas de biens d'occasion

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

A compter du 01/01/2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

  1. 2.La garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

  Article 1641 du code civil

  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

   Article 1648, alinéa 1er, du code civil

   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Garantie commerciale Baumstal : nous contacter, nous vous mettrons en relation avec l’entreprise qui préfère traiter directement avec les consommateurs pour procéder selon les cas à un avoir, un échange, une réparation. Bon à savoir : les frais d’envoi du colis seront à votre charge. 

 

Garantie commerciale Huyder Pharma : les bagues anti-ronflement sont garanties « satisfait ou remboursé » dans un délai de 30 jours après achat. Gardez votre ticket de caisse, il vous sera réclamé. Nous insistons sur le fait que la bague doit être rendue dans un état identique au neuf. Comme indiqué sur la fiche produit, il ne faut la porter que la nuit et éviter tout contact qui pourraient l’endommager (une autre bague, un produit lessiviel abrasif etc…). La bague est renvoyée au fabriquant qui juge de l’état (aptitude à la revente) et vous demandera votre relevé d’identité bancaire (RIB) afin de procéder au remboursement par virement. Huyder Pharma nous préconise de faire ces tractations du consommateur vers eux. Toutefois, si vous voulez passer par nos services pour traiter de cette garantie commerciale, nous nous en chargerons. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en cas notamment de piratage informatique de son site internet et / ou de son adresse email professionnel.

Toutefois, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger son site internet de cyberattaques.

Le Client ne peut également pas rechercher la responsabilité du Vendeur dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.

Article 9 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations par les Parties.

A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : Intempéries, épidémies, fermeture administrative, grèves, pénurie de matières premières, maladie grave, incapacité ou décès.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle , prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, le Vendeur interdit tout reproduction du contenu de son site internet (Texte, images, …).

 

Article 11 – Confidentialité

Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.

Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.

Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.

 

Article 12– Recours à la Médiation (Le recours à la médiation de la consommation est réservé aux Clients particuliers)

En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.

Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.

A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.

Les coordonnées sont les suivantes :

SAS Mediation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 St Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable au sein de l’établissement du Vendeur. 

 

 

 

Formulaire de rétractation de commande

(Contrats conclus à distance)

 

Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221.18 à L. 221-28

 

Conditions d'utilisation

    - compléter et signer ce formulaire ;

    - l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;

    - utiliser l'adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;

    - l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mr ou Mme Anselmini Sarl Nature et Vie 13 place du marché 42300 Roanne, natureetvieroanne@laposte.net
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro Client :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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